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Que se passe-t-il si on est non-imposable ?


Source : Cours de Math 78, Didier Kropp, http://www.cours-de-maths-78.fr



Si le contribuable n'est pas imposable, la réduction d'impôts est considérée comme un crédit d'impôts.

Si par exemple un contribuable non imposable engage des dépenses de services à la personne à domicile lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 500 €, le Trésor public lui restituera cette somme sous la forme d'un chèque.

Attention cependant aux restrictions : le contribuable doit être célibataire, veuf ou divorcé et exercer une activité professionnelle, ou être inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses; dans le cas de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune, elles doivent toutes deux satisfaire à l’une ou l’autre des conditions.

Si vous êtes dans ce cas, le plus sage est vraisemblablement de contacter votre centre des impôts afin de vous assurer que vous avez bien droit, ou non, à ce crédit d'impôts.

Que se passe-t-il si le montant de l'impôt est inférieur au crédit d’impôt ?
La réduction d'impôts est considérée comme un crédit d'impôts, et si ce crédit excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Si par exemple un contribuable est redevable d'un impôt de 300 € et a engagé des dépenses de services à la personne à domicile lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 200 €.
Attention cependant aux restrictions : le contribuable doit être célibataire, veuf ou divorcé et exercer une activité professionnelle, ou être inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses; dans le cas de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune, elles doivent toutes deux satisfaire à l’une ou l’autre des conditions.
Si vous êtes dans ce cas, le plus sage est vraisemblablement de contacter votre centre des impôts afin de vous assurer que vous avez bien droit, ou non, à ce crédit d'impôts.




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